Voulez-vous connaître les différentes conditions à respecter lors d’une vente en viager ? Retrouvez-les alors dans les lignes suivantes.
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1. Les conditions relatives aux vendeurs et acheteurs
En règle générale, la vente en viager peut être faite par n’importe quel propriétaire d’un bien immobilier. Même si cette forme de vente concerne plus particulièrement les personnes âgées, elle peut avoir lieu, quel que soit l’âge de la personne.
L’acheteur, ou le débirentier est une personne morale ou physique. Il lui sera demandé de faire des garanties financières comme une caution ou une hypothèque.
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Si le logement appartient à plusieurs personnes (cela veut dire qu’il y a plusieurs vendeurs), chaque vendeur peut alors fixer sa propre rente viagère.
2. Les conditions liées au contrat
En vente de viager, le contrat est signé en présence d’un notaire. Ensuite, il sera publié au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Le contrat de vente comporte généralement des clauses de résolutions s’il y a un défaut de paiement. Les rentes payées, les clauses d’annulation ainsi que la revalorisation doivent aussi y figurer.
Pour un viager occupé, les dispositions légales associées au contrat sont :
• L’obligation d’indexer la rente viagère ;
• La récupération des rentes impayées dans un délai de 5 ans ;
• La reprise de la charge de la rente viagère par les héritiers de l’acquéreur si celui-ci décède avant le crédirentier.
3. Les conditions d’annulation
La réussite d’une vente en viager peut dépendre de la longévité du vendeur. Si le crédirentier est gravement malade, alors aucune vente ne pourra avoir lieu d’après l’article de 1975 du Code civil. Il y aura aussi une annulation de la vente dans les 20 jours après la signature du contrat si le vendeur meurt d’une maladie. Le contrat peut être également rompu si l’acquéreur est informé de la maladie ayant entraîné la mort imminente du crédirentier. De même, si le montant est inférieur à plus 7/12 e de la valeur du bien immobilier, le contrat pourra être annulé. En cas d’une vente en viager à un enfant, l’administration fiscale peut considérer celle-ci comme une donation, s’il n’y a pas de versement de rentes ou d’accord venant de tous les héritiers réservataires.
